Territoire : quelle politique d’aménagement ?
Corinne Parmentier, conseillère territoriale PS, est intervenue au Conseil de Territoire du 29 mai, pour interroger le président sur le sens de sa politique d’aménagement.
Monsieur le président, mes chers collègues,
La délibération qui nous est proposée est, semble-t-il, le premier acte d’un transfert important des compétences d’urbanisme et d’aménagement au niveau du territoire.
De 2016 à 2018, le territoire a vécu sous le principe d’une charte de gouvernance entre les maires des 11 communes du territoire qui prévoyait que chaque commune reste maitre de ses décisions d’aménagement. Ceci s’est caractérisé par la rétrocession des droits de préemptions à l’échelle de la commune, du choix de laisser chaque commune décider de son adhésion au syndicat Autolib’ Velib’ à la place d’une décision territoriale qui aurait fait sens. Ce sont des votes de modification de PLU sans trajectoire vers un PLUI. Cette période semble aujourd’hui révolue avec une volonté de transférer les personnels et la décision politique d’aménagement au territoire. Et puisque nous appelions de nos vœux à la création d’un territoire qui fait sens, mais sans jamais être associé à aucune instance de décision, nous sommes particulièrement intéressés aujourd’hui pour connaitre la façon dont les arbitrages politiques vont se prendre sur l’aménagement de chaque commune, et par voie de conséquence la pérennité de ce pacte entre les Maires.
Nous avons pris acte malgré nous, de la création d’une société publique locale d’aménagement (SPLA). Le principe est que les SPLA sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles, opération de construction ou de réhabilitation immobilière ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. En outre, les SPLA peuvent également exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme et agir par voie d’expropriation. Ces nouveaux pouvoirs dans les conditions fixées par « des conventions conclues par l’un de leurs membres ».
Alors je pense que vous voyez aisément où je veux en venir, M. le président. Ces sociétés ne sont pas soumises au code des marchés publics, leur gouvernance est autonome pour prendre les décisions qui lui incombent et leur périmètre en termes d’aménagement, comme je viens de la rappeler, est complet. Notre groupe a défendu depuis 2 ans l’intérêt d’un territoire et qu’est-ce qu’un territoire sans une politique d’aménagement ? Mais j’aurais tendance à dire : qu’est qu’une politique d’aménagement sans équilibre démocratique ?
Quel est le sens de votre politique d’aménagement : confier à un organisme tiers que vous piloterez seul, puisque vous en êtes le seul représentant de cette assemblée ? Si, pour vous, ni la représentativité d’un conseil de territoire, ni celle des Maires des 11 communes, ni la consultation des habitants ne seront retenus dans les choix d’aménagement, nous perdons complétement le sens de l’intérêt territorial que notre groupe a pu défendre depuis 2 ans : à mettre au cœur de nos politiques d’aménagement le cadre de vie de nos concitoyens et non les intérêts privés de sociétés d’aménagement.
Je vous remercie et j’espère que vous pourrez éclairer notre assemblée par vos réponses sur vos intentions.
